Watsa, le 21 mai 2026 – L’affaire du détournement présumé des fonds alloués à l’indemnisation des victimes de la Frivao continue de défrayer la chronique en République démocratique du Congo. Le refus de comparution de l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba, cité dans cette affaire, soulève des interrogations cruciales sur l’effectivité de l’État de droit et la manifestation de la vérité.

Pour éclairer l’opinion publique sur les implications juridiques de cette situation, Patrick Tawaba, journaliste d’investigation pour Lumière Digitale Media, a recueilli l’analyse d’Emmanuel INIKUTIRO, étudiant et chercheur en droit à l’Université de Kinshasa. L’entretien a mis en lumière les mécanismes légaux et les défis pratiques inhérents à la comparution des personnalités politiques devant la justice.

Patrick Tawaba a ouvert l’entretien en soulignant l’importance de la comparution de l’ancien ministre : « Monsieur Mutamba est un acteur clé dans ce dossier. Son absence prive les débats d’un élément essentiel, notamment la confrontation directe avec les principaux prévenus. Comment, dès lors, la justice peut-elle espérer une manifestation complète de la vérité ? »

Emmanuel INIKUTIRO a alors apporté des précisions sur le cadre légal régissant la comparution en RDC : « En droit congolais, la comparution d’un témoin n’est pas une option, mais une obligation formelle. L’article 16 du Code de procédure pénale est sans équivoque : “Toute personne régulièrement citée est tenue de comparaître et de satisfaire à la citation.” Cette disposition fondamentale garantit le bon déroulement de l’instruction et la collecte des preuves nécessaires à l’établissement de la vérité judiciaire. »

Interrogé sur les moyens dont dispose la justice pour contraindre une personne à comparaître, le chercheur a détaillé l’arsenal juridique : « Le Code de procédure pénale prévoit plusieurs mécanismes coercitifs. Si une personne citée ne se présente pas, l’officier du ministère public peut, en vertu de l’article 18, décerner un mandat d’amener à son encontre. Ce mandat vise à assurer la présence physique de la personne devant l’autorité judiciaire. »

Il a ensuite abordé les sanctions encourues en cas de défaillance : « Les conséquences sont pénales. L’article 19 du même code stipule que le témoin qui, sans motif légitime d’excuse, ne comparaît pas ou refuse de déposer, peut être condamné à une peine pouvant aller jusqu’à un mois de servitude pénale et/ou à une amende. Il est crucial de comprendre qu’en matière pénale, la comparution est une obligation d’ordre public, car le procès touche à l’intérêt général de la société. »

Patrick Tawaba a ensuite soulevé la question des justifications souvent invoquées pour les absences : « Les raisons médicales sont fréquemment avancées dans ce type d’affaires. Comment le droit congolais appréhende-t-il ces motifs ? » Emmanuel INIKUTIRO a précisé : « Si le droit reconnaît la possibilité d’une excuse légitime, comme le mentionne l’article 20 du Code de procédure pénale, celle-ci doit être dûment prouvée. Un simple certificat médical ne suffit pas toujours ; la justice peut exiger des expertises complémentaires pour s’assurer de la validité du motif. La difficulté réside souvent dans l’application de ces principes lorsque des personnalités influentes sont concernées, ce qui peut créer une perception d’inégalité devant la loi. »

Il a également fait la distinction avec le droit civil : « Il est important de noter la différence avec la matière civile, où la comparution est à la fois un droit et une charge procédurale. Le défendeur peut choisir de ne pas comparaître, mais il s’expose alors aux conséquences procédurales de son absence, notamment un jugement par défaut, conformément au Code de procédure civile. »

En conclusion, Patrick Tawaba a interrogé M. INIKUTIRO sur la décision de la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe de poursuivre l’instruction malgré l’absence de Constant Mutamba : « La Cour d’appel a décidé de ne pas suspendre l’instruction. Est-ce une démarche appropriée face à cette situation ? » L’étudiant et chercheur a approuvé cette approche : « Absolument. Cette décision est conforme au principe du délai raisonnable, un pilier fondamental de la justice. Il est impensable de paralyser indéfiniment une procédure, d’autant plus lorsque certains prévenus sont déjà en détention préventive. La justice doit avancer pour garantir les droits de toutes les parties et éviter des détentions prolongées injustifiées. La manifestation de la vérité ne peut être prise en otage par des refus de comparution. »

Cette affaire met en exergue les tensions entre les impératifs de la justice et les réalités du pouvoir politique en RDC, soulignant la nécessité d’une application rigoureuse et équitable de la loi pour tous.